TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATIONS

Contrat d'achat en ligne de titres de passages pour les services de Limocar, ci-après le « Contrat ».

Entre : L'usager faisant l'acquisition d'un billet de passage par le biais du présent site internet limocar.ca ; ci-après désigné : « l'Usager »

Et : Limocar Estrie inc., société légalement constituée ayant son siège social au 510-1040, rue du Lux, Brossard, Québec, J4Y 0E3 ; ci-après désignée : « Limocar »

Ci-après collectivement désignés : les « Parties »

En acceptant les Termes et Conditions, vous vous engagez à respecter les mesures présentes dans le Guide du voyageur disponible en ligne.

POLITIQUE CONCERNANT LES BAGAGES

Chaque usager a droit à un (1) bagage à main tant que celui-ci peut être placé dans les porte-bagages de l'autobus (taille maximum: 18"de longueur x 15" de largeur x 8" de hauteur). Tout bagage supplémentaire pourrait être refusé selon l'espace disponible dans le véhicule.

Les vélos ne sont pas permis sur le transport à la demande dans la MRC Brome-Missisquoi.

TABAC

En vertu de la loi sur le tabac, il est interdit de fumer ou de vapoter à bord de l'autobus.

COMPORTEMENT

Limocar et son personnel se réservent le droit de refuser l'accès aux autocars et d'en expulser tout Usager dont le comportement perturbe ou peut mettre en danger les autres usagers ou le conducteur.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Limocar se limite à 100 $ par Usager pour tous les bagages perdus ou endommagés.

Limocar limite sa responsabilité aux déplacements effectués sur ses propres routes en conformité avec ses dispositions tarifaires et limitations. Les heures de départs, d'arrivées et de correspondances indiquées ou annoncées par Limocar par tout moyen, document papier ou électronique, peuvent être modifiées sans avis et ne sont nullement garanties.

FORCE MAJEURE

Limocar n'est pas responsable de toute perte ou dommage envers l'Usager pour tout retard causé par les conditions climatiques, les conditions de la route ou par la circulation. De plus, Limocar ne peut être considérée en défaut de ses obligations et n'est pas responsable des dommages ou délais si ces défauts, dommages ou délais découlent de tout autre cas fortuit ou d'un cas de Force Majeure.

Force Majeure désigne tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle de Limocar contre lequel celle-ci ne peut pas se protéger ou se prémunir; cela comprend notamment et sans limiter la portée de ce qui précède : tout sinistre provoqué par la nature, épidémie, incendie, accident, guerre (qu'elle soit déclarée ou non), insurrection, émeute, acte de terrorisme, grèves illégales, arrêt ou ralentissement de travail spontané, lock-out, changement dans les conditions de marché, panne de lignes de télécommunications ou d'électricité, interventions par les forces armées militaires ou civiles, ou obéissance à un acte de gouvernement ou à une ordonnance d'un tribunal ou d'une autorité publique.

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

À l'exception des réclamations découlant d'une mauvaise conduite intentionnelle ou d'une négligence grossière et des réclamations découlant de décès ou de blessures corporelles, la responsabilité maximale de Limocar en vertu du Contrat, que ce soit en vertu de sa responsabilité civile extracontractuelle ou contractuelle ou pour tout autre enjeu relié aux produits ou services fourni par Limocar en vertu du Contrat, est limitée au remboursement du montant total payé par l'Usager à Limocar.

Pour plus de précision, et sans limiter la portée de ce qui précède, Limocar n'encourt aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle envers l'Usager ou tout tiers, découlant de la perte, directe ou indirecte, de profits, la perte de revenus, la résiliation du Contrat ou pour toute autre perte ou dommage, quelle qu'en soit la cause, et de tout dommage subi aux bagages ou biens de l'Usager dans le cadre du présent Contrat.

PAIEMENT ET DEVISES

Carte de crédit (Mastercard, Visa)

Toutes les sommes d'argent prévues dans le Contrat sont en devises canadiennes.  À moins d'indication contraire dans le texte, les montants indiqués dans le Contrat ne comprennent pas la Taxe sur les produits et services (TPS) et la Taxe de vente du Québec (TVQ), ainsi que toute autre taxe applicable sur de tels montants par les autorités publiques pendant la durée du Contrat.

REMBOURSEMENT D'UN BILLET

Limocar ne rembourse aucun titre de passage ou billet, sauf en cas d'erreur informatique ou administrative de la part de Limocar.

ACCEPTATION DE LA VERSION ÉLECTRONIQUE

Les PARTIES conviennent que l'achat en ligne par l'Usager du Billet représente une acceptation du Contrat. Les PARTIES conviennent que la présente version électronique du Contrat doit être traitée comme un original.

ASSUJETTISSEMENT

Le Contrat s'interprète et s'exécute conformément aux lois applicables de la province de Québec et du Canada.  Lorsque le Contrat fait référence à une loi spécifique, cela comprend tous les règlements adoptés en vertu de celle-ci, toutes les modifications s'y rapportant, ainsi que toute loi ou règlement qui complète ou remplace cette loi ou ce règlement, le cas échéant.  Toute référence à une loi abrogée est présumée une référence à la loi et ses règlements tels qu'ils existaient immédiatement avant l'abrogation de la loi.

JURIDICTION

Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement au Contrat, de choisir le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l'audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l'exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la Loi.

PRÉSEANCE

Le Contrat constitue la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties.  Il a préséance sur toute autre entente, verbale ou écrite.

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Limocar reconnaît que les renseignements personnels de l'Usager qui lui sont communiqués dans le cadre du Contrat ou générés à l'occasion de sa réalisation ne peuvent être utilisés uniquement en conformité avec législation applicable.

L'Usager peut, en tout temps, demander à Limocar de ne pas utiliser tout ou partie de ses renseignements personnels au moyen d'un avis à cet effet. En conséquence, à moins que l'Usager avise Limocar de son refus d'utiliser ses renseignements personnels (à l'endroit indiqué à cet effet dans le site de limocar.ca), l'Usager autorise Limocar à lui communiquer tout document ou renseignement technologique concernant ses services, offres promotionnelles ou autres nouvelles reliées à ses opérations commerciales.